Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application et définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre nous et le client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Est « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins majoritairement privées, au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).

(3) Est « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

(4) Sont « clients » au sens des présentes conditions générales aussi bien les consommateurs que les professionnels.

(5) Les conditions générales de professionnels qui seraient divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que leur application n'ait été expressément acceptée par écrit.

§ 2 Droit de rétractation du client consommateur

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant précisé qu'est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Internet Up GmbH, Hermann-Weinhauser-Straße 73, 81673 Munich, Allemagne, +49 (0) 89 120 852 8413, support@miwa-store.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin de l'information sur la rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

Internet Up GmbH Hermann-Weinhauser-Straße 73 81673 Munich support@miwa-store.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () :
  • Nom du/des consommateur(s) :
  • Adresse du/des consommateur(s) :
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date :

() Rayez la mention inutile.*

§ 3 Conclusion du contrat, conservation du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent exclusivement aux commandes passées via notre boutique en ligne (support@miwa-store.com).

(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec :

Internet Up GmbH Hermann-Weinhauser-Straße 73 81673 Munich

(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne constitue de notre part une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat de vente. Le client accepte cette offre de manière ferme en commandant le produit souhaité. Le contrat de vente est conclu dès la validation effective de la commande par le client.

(4) Les dispositions suivantes s'appliquent à la réception d'une commande dans notre boutique en ligne. Le client soumet une offre de contrat ferme en menant à bien la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection du produit souhaité ;
  2. Validation par un clic sur le bouton « Ajouter au panier » ;
  3. Vérification des informations figurant dans le panier ; un clic sur l'intitulé de l'article affiche à nouveau la description correspondante ; l'activation du signe « + » ou « - » permet d'ajuster la quantité de produits sélectionnés, voire de la ramener à zéro, et/ou de les retirer du panier en cliquant sur « Supprimer » ;
  4. Validation par un clic sur le bouton « Passer à la caisse » ;
  5. Connexion avec un compte client enregistré ou saisie de l'adresse de livraison ;
  6. Validation par un clic sur le bouton « Continuer vers le mode de livraison » ;
  7. Choix du mode de livraison ;
  8. Validation par un clic sur le bouton « Continuer vers le mode de paiement » ;
  9. Choix du mode de paiement et, le cas échéant, saisie d'une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison ;
  10. Envoi ferme de la commande et acceptation de notre offre par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
  11. Si vous choisissez le système de paiement instantané « PayPal », vous êtes redirigé vers la page de connexion de PayPal — avant la saisie des données personnelles en cas de PayPal Express, sinon après l'envoi de la commande — afin de vous y connecter avec vos identifiants et de confirmer le paiement ;
  12. Si vous choisissez le système de paiement instantané « AmazonPay », vous êtes redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion d'Amazon afin de vous y connecter avec vos identifiants et de confirmer le paiement ; après confirmation, le client est redirigé vers notre boutique en ligne ;
  13. Si vous choisissez le système de paiement instantané « Sofort », vous êtes redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion de sofort.com afin d'y saisir vos identifiants bancaires et d'accès en ligne et de confirmer le paiement ; après confirmation, le client est redirigé vers notre boutique en ligne.
  14. Si vous choisissez le système de paiement instantané « Klarna », vous êtes redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion de payment-eu.klarna.com afin d'y saisir vos identifiants bancaires et d'accès en ligne et de confirmer le paiement ; après confirmation, le client est redirigé vers notre boutique en ligne.
  15. Si vous choisissez le système de paiement instantané « Google Pay », vous êtes redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion de Google afin de vous y connecter avec vos identifiants et de confirmer le paiement ; après confirmation, le client est redirigé vers notre boutique en ligne.
  16. Si vous choisissez le système de paiement instantané « Apple Pay », vous êtes redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion d'Apple afin de vous y connecter avec vos identifiants et de confirmer le paiement ; après confirmation, le client est redirigé vers notre boutique en ligne.

(5) Avant l'envoi ferme de la commande, le client peut revenir à tout moment une étape en arrière dans le processus de commande en cliquant sur le bouton « retour vers », afin d'y contrôler et de corriger ses informations. La fermeture du navigateur internet interrompt le processus de commande. Nous confirmons la réception de la commande et la conclusion du contrat immédiatement, au moyen d'un e-mail généré automatiquement.

(6) Conservation du texte du contrat : nous conservons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos conditions générales de vente. Si vous avez passé votre commande via votre compte client, les données de commande peuvent également y être consultées. Vous pouvez par ailleurs consulter à tout moment nos conditions générales de vente à l'adresse https://miwa-store.com/policies/terms-of-service.

§ 4 Prix, frais de livraison, paiement

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur ainsi que les autres composantes du prix. S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de livraison.

(2) Nous indiquons au client, dans la boutique en ligne, quels moyens de paiement sont concrètement disponibles. Le client choisit lui-même, parmi les moyens de paiement disponibles, celui qu'il préfère. Votre compte est débité immédiatement après la validation de la commande.

(3) Le professionnel ne peut procéder à une compensation qu'au moyen d'une créance non contestée ou constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée.

§ 5 Livraison, transfert des risques

(1) Les indications relatives aux délais de livraison figurent en règle générale dès la description du produit. À défaut, tous les articles que nous proposons sont immédiatement disponibles à l'expédition. La livraison en Allemagne s'effectue alors sous 2 à 3 jours ouvrés, et dans les autres pays sous 5 à 7 jours. Le délai de livraison commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvré suivant.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu ne lui est transféré, y compris en cas de vente par correspondance, qu'à la remise du bien au client.

(3) Si le client est un professionnel, le risque lié à l'expédition lui est transféré dès que le bien a été remis par nos soins au partenaire logistique mandaté.

(4) Si le client est un professionnel, nous nous réservons le droit, dans le cas où nous ne pourrions respecter un délai de livraison pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, de fixer un nouveau délai de livraison raisonnable après en avoir informé le client sans délai. Si l'article commandé n'est pas non plus disponible dans ce nouveau délai de livraison, nous sommes en droit, à l'égard des professionnels, de résilier le contrat. Toute contrepartie déjà fournie sera remboursée sans délai.

§ 6 Réserve de propriété

Le bien reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 7 Garantie légale des défauts

Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent.

§ 8 Limitation de responsabilité

(1) Nous excluons toute responsabilité pour les dommages causés par une simple négligence, sauf lorsque ces dommages résultent de la violation d'obligations contractuelles essentielles — dont l'exécution est la condition même de la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter —, concernent des garanties portant sur la qualité de l'objet acheté, ou lorsqu'il s'agit de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de droits relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Il en va de même pour les manquements de nos auxiliaires d'exécution.

(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, dans les cas de simple négligence, aux dommages typiquement liés au contrat et prévisibles.

§ 9 Langue du contrat, droit applicable, juridiction compétente

(1) La langue du contrat est l'allemand.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle de notre siège social.

§ 10 Service client

Notre service client est à votre disposition pour toute question, réclamation ou contestation, du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 — hors jours fériés —, à l'adresse support@miwa-store.com ou au +49 (0) 89 120 852 8413.

§ 11 Information conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

Nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure alternative de règlement des litiges et n'y sommes pas non plus tenus.

§ 12 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://www.ec.europa.eu/consumers/odr ; notre adresse e-mail est : support@miwa-store.com.

§ 13 Clause de sauvegarde

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient ou deviendraient nulles ou inapplicables, les autres dispositions n'en demeurent pas moins valables, à moins que la suppression de certaines clauses ne désavantage une partie de manière si excessive qu'on ne puisse raisonnablement exiger d'elle qu'elle reste liée par le contrat.